Mesurage Loi Boutin (Loi Boutin) en Seine-Maritime
Le mesurage Loi Boutin protège le locataire en définissant précisément la surface habitable du logement qu'il loue. Cette mesure doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. Tout comme pour la Loi Carrez, une erreur de plus de 5 % peut donner lieu à une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Qu'est-ce que le Mesurage Loi Boutin ?
Le Mesurage Loi Boutin (Loi Boutin) est un bilan technique réglementaire. Il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il a pour but d'informer au mieux les acquéreurs et locataires d'un bien immobilier, d'assurer leur sécurité et de protéger l'environnement.
La Loi Boutin (article R.111-2 du Code de la construction) mesure la surface habitable réelle : pièces, couloirs, cuisines, salles d'eau, dégagements. Les surfaces sous 1,80 m de hauteur sont exclues.
Réglementation et obligations légales
Issu de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi Boutin), ce mesurage est obligatoire pour les locations à usage de résidence principale.
Obligation pour la vente
Non requis pour une vente (où c'est la surface Carrez qui prime pour la copropriété, ou aucune surface obligatoire pour une maison individuelle hors copropriété).
Obligation pour la location
Obligatoire pour les baux de location vide ou meublée à titre de résidence principale. La validité est permanente sauf si des travaux modifient la surface habitable.
Durée de validité du diagnostic
La durée de validité légale du Loi Boutin est de Illimitée sans modification. Il est important de noter que ce diagnostic doit être valide au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail chez le notaire ou avec le locataire.
- Obligation principale : Location vide d'un logement à usage de résidence principale
- Durée de validité : Illimitée sans modification
- Public concerné : Bailleurs de logements vides
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le calcul correspond à la surface au sol des pièces habitables après déduction des murs, cloisons, gaines, etc., et en excluant les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et les zones de hauteur inférieure à 1,80 m.
Chez DiagImmo76, nos techniciens certifiés disposent du matériel de mesure adapté à chaque diagnostic (télémètre laser haute précision, détecteur de plomb par fluorescence X, analyseurs spécialisés). À l'issue de leur passage, nous vous remettons des rapports officiels pleinement opposables.
Tarifs indicatifs en Seine-Maritime (76)
Le coût oscille généralement de 70 € à 140 € selon la taille du logement.
Les tarifs des diagnostics immobiliers dépendent de plusieurs facteurs : la surface du logement, l'ancienneté du bâti et le nombre de points de contrôle nécessaires. Nous vous conseillons d'opter pour un pack de diagnostics immobiliers, qui permet de regrouper les interventions en un seul déplacement et de bénéficier de tarifs préférentiels.
Notre secteur d'intervention en Normandie
Nous intervenons sous 24 à 48 heures pour réaliser votre Loi Boutin dans l'ensemble de la Seine-Maritime. Retrouvez les spécificités de nos interventions par commune normande :