État des Risques et Pollutions (ERP) en Seine-Maritime
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document informatif capital qui liste l'ensemble des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols auxquels un bien immobilier est exposé. En Seine-Maritime, les risques majeurs concernent principalement les inondations par crue de la Seine et la submersion marine ou le recul des falaises sur le littoral normand.
Qu'est-ce que le État des Risques et Pollutions ?
Le État des Risques et Pollutions (ERP) est un bilan technique réglementaire. Il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il a pour but d'informer au mieux les acquéreurs et locataires d'un bien immobilier, d'assurer leur sécurité et de protéger l'environnement.
L'ERP est obligatoire pour toute transaction. En Seine-Maritime, les risques d'inondation (vallée de la Seine, estuaire) et de submersion marine (littoral normand de Dieppe à Fécamp) sont particulièrement à surveiller. L'ERP est établi à partir des informations préfectorales.
Réglementation et obligations légales
Défini par l'article L125-5 du Code de l'environnement, l'ERP doit être rempli à partir des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention des risques (PPR) approuvés.
Obligation pour la vente
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (bâti ou non). Il doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature du compromis et de l'acte authentique.
Obligation pour la location
Obligatoire pour toute location. Le document doit également être présenté aux candidats acquéreurs ou locataires dès la première visite du bien.
Durée de validité du diagnostic
La durée de validité légale du ERP est de 6 mois. Il est important de noter que ce diagnostic doit être valide au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail chez le notaire ou avec le locataire.
- Obligation principale : Vente et location de tout bien immobilier
- Durée de validité : 6 mois
- Public concerné : Tous les vendeurs et bailleurs
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Ce diagnostic ne nécessite pas de visite physique sur site. Il est établi par le diagnostiqueur à l'aide de bases de données géographiques officielles et des arrêtés préfectoraux de la commune du bien.
Chez DiagImmo76, nos techniciens certifiés disposent du matériel de mesure adapté à chaque diagnostic (télémètre laser haute précision, détecteur de plomb par fluorescence X, analyseurs spécialisés). À l'issue de leur passage, nous vous remettons des rapports officiels pleinement opposables.
Tarifs indicatifs en Seine-Maritime (76)
Le prix varie entre 20 € et 40 € s'il est commandé seul. Il est généralement inclus ou offert dans le cadre d'un pack de diagnostics.
Les tarifs des diagnostics immobiliers dépendent de plusieurs facteurs : la surface du logement, l'ancienneté du bâti et le nombre de points de contrôle nécessaires. Nous vous conseillons d'opter pour un pack de diagnostics immobiliers, qui permet de regrouper les interventions en un seul déplacement et de bénéficier de tarifs préférentiels.
Notre secteur d'intervention en Normandie
Nous intervenons sous 24 à 48 heures pour réaliser votre ERP dans l'ensemble de la Seine-Maritime. Retrouvez les spécificités de nos interventions par commune normande :